Conditions Generales de Vente
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) definissent les modalites de souscription, d activation et de resiliation des services Cloud-Hexagone. Elles completent les CGU et s appliquent a tout client particulier ou professionnel.
1. Champ d application
Les presentes CGV s appliquent a toute commande passee sur le site Cloud-Hexagone ou via le service commercial. La validation d une commande vaut acceptation.
Cloud-Hexagone peut modifier les CGV ; les nouvelles conditions s appliqueront apres information du client.
2. Commandes et validation
Toute commande devient effective apres validation des conditions commerciales et, le cas echeant, du paiement via le prestataire de paiement.
Les services sont actives automatiquement apres validation, sauf verification anti-fraude, controle de conformite ou intervention technique necessaire.
En cas de doute sur l identite, la conformite ou le risque de fraude, Cloud-Hexagone peut demander des justificatifs, retarder l activation ou annuler la commande.
3. Tarification, facturation et renouvellement
Les prix sont exprimes en euros. Les tarifs applicables sont ceux affiches au jour de la commande, sous reserve des regles fiscales en vigueur.
Les services sont factures mensuellement ou annuellement et se renouvellent automatiquement a l echeance, sauf resiliation avant la date de renouvellement.
La resiliation met fin au service a l expiration de la periode en cours ; aucun remboursement partiel n est effectue, sauf disposition legale imperative contraire.
En cas de modification tarifaire, le client est informe prealablement et peut resilier avant l entree en vigueur des nouveaux tarifs.
4. Paiement et securite
Les paiements sont realises via un prestataire de paiement certifie. Cloud-Hexagone ne conserve pas les donnees bancaires completes.
En cas d echec ou de retard de paiement, Cloud-Hexagone peut suspendre temporairement le service puis le resilier en l absence de regularisation dans les delais notifies.
Toute retrofacturation abusive ou fraude de paiement peut entrainer la resiliation immediate et le blocage du compte.
5. Livraison et activation du service
Les services sont provisionnes automatiquement apres validation de la commande. Un e-mail de confirmation est envoye.
Le delai moyen de mise a disposition est de quelques minutes, sauf incident technique, maintenance, verification anti-fraude ou indisponibilite d un composant tiers.
Le service est considere livre des sa mise a disposition effective dans l espace client.
6. Droit de retractation
Pour les consommateurs, un droit de retractation de 14 jours peut s appliquer selon la loi. En cas d activation immediate du service, une case a cocher distincte est requise pour demander l execution immediate et renoncer expressement au droit de retractation, lorsque la loi le permet.
La preuve de ce consentement est conservee (horodatage, adresse IP, user-agent, version des CGU/CGV/politique de confidentialite).
Les clients professionnels ne beneficient pas du droit de retractation, sauf disposition legale specifique.
6 bis. Dispositions clients professionnels (B2B)
Pour toute commande passee au nom d une entreprise, le client declare agir pour le compte de cette entreprise et fournir des informations exactes de facturation (raison sociale, adresse complete, SIRET, representant, email professionnel, telephone).
Le client professionnel confirme l acceptation des CGV professionnelles via une case dediee.
7. Remboursements, avoirs et credits de service
Hors cas legalement obligatoires, les sommes versees ne sont pas remboursables. Cloud-Hexagone peut, a sa discretion, accorder un avoir commercial ou un credit de service.
Les avoirs et credits eventuels ne constituent pas une reconnaissance de responsabilite et ne sont ni cessibles, ni remboursables en numeraire.
8. Limitation de responsabilite commerciale
Dans les limites autorisees par la loi, Cloud-Hexagone ne repond pas des dommages indirects, pertes de donnees, pertes d exploitation, pertes de revenus ou prejudices commerciaux.
La responsabilite totale de Cloud-Hexagone est plafonnee aux montants effectivement payes par le client au cours des 12 mois precedant le fait generateur.
9. Suspension, resiliation et suppression
Cloud-Hexagone peut suspendre ou resilier un service en cas de non-paiement, fraude, usage illicite, risque de securite, violation contractuelle ou demande d une autorite competente.
A expiration ou resiliation, les donnees d exploitation du service sont supprimees sous 30 jours, sauf obligation legale de conservation.
Restent conserves pendant les durees legales : donnees de facturation/comptables (10 ans), journaux techniques et de securite (jusqu a 12 mois), et traces contractuelles strictement necessaires a la preuve.
10. Dispositions diverses
Les journaux techniques, horodatages, tickets et echanges electroniques font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Si une clause est invalide, les autres restent applicables. Le fait pour Cloud-Hexagone de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. En cas de divergence de traduction, la version francaise prevaut.
Derniere mise a jour : 19 fevrier 2026