Conditions Generales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription, d'activation et de résiliation des services Cloud-Hexagone. Elles complètent les CGU et s'appliquent à tout client particulier ou professionnel.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site Cloud-Hexagone ou via le service commercial. La validation d'une commande vaut acceptation.
Cloud-Hexagone peut modifier les CGV ; les nouvelles conditions s appliqueront apres information du client.
2. Commandes et validation
Toute commande devient effective apres validation des conditions commerciales et, le cas echeant, du paiement via le prestataire de paiement.
Les services sont activés automatiquement après validation, sauf vérification anti-fraude, contrôle de conformité ou intervention technique nécessaire.
En cas de doute sur l'identité, la conformité ou le risque de fraude, Cloud-Hexagone peut demander des justificatifs, retarder l'activation ou annuler la commande.
3. Tarification, facturation et renouvellement
Les prix sont exprimes en euros. Les tarifs applicables sont ceux affiches au jour de la commande, sous reserve des regles fiscales en vigueur.
Les services sont facturés mensuellement ou annuellement et se renouvellent automatiquement à l'échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
La résiliation met fin au service à l'expiration de la période en cours ; aucun remboursement partiel n'est effectué, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de modification tarifaire, le client est informé préalablement et peut résilier avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
4. Paiement et sécurité
Les paiements sont réalisés via un prestataire de paiement certifié. Cloud-Hexagone ne conserve pas les données bancaires complètes.
En cas d'échec ou de retard de paiement, Cloud-Hexagone peut suspendre temporairement le service puis le résilier en l'absence de régularisation dans les délais notifiés.
Toute rétrofacturation abusive ou fraude de paiement peut entraîner la résiliation immédiate et le blocage du compte.
5. Livraison et activation du service
Les services sont provisionnés automatiquement après validation de la commande. Un e-mail de confirmation est envoyé.
Le délai moyen de mise à disposition est de quelques minutes, sauf incident technique, maintenance, vérification anti-fraude ou indisponibilité d'un composant tiers.
Le service est considéré livré dès sa mise à disposition effective dans l'espace client.
6. Droit de rétractation
Pour les consommateurs, un droit de retractation de 14 jours peut s appliquer selon la loi. En cas d activation immediate du service, une case a cocher distincte est requise pour demander l execution immediate et renoncer expressement au droit de retractation, lorsque la loi le permet.
La preuve de ce consentement est conservee (horodatage, adresse IP, user-agent, version des CGU/CGV/politique de confidentialite).
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf disposition légale spécifique.
6 bis. Dispositions clients professionnels (B2B)
Pour toute commande passee au nom d une entreprise, le client declare agir pour le compte de cette entreprise et fournir des informations exactes de facturation (raison sociale, adresse complete, SIRET, representant, email professionnel, telephone).
Le client professionnel confirme l acceptation des CGV professionnelles via une case dediee.
7. Remboursements, avoirs et credits de service
Hors cas légalement obligatoires, les sommes versées ne sont pas remboursables. Cloud-Hexagone peut, à sa discrétion, accorder un avoir commercial ou un crédit de service.
Les avoirs et credits eventuels ne constituent pas une reconnaissance de responsabilite et ne sont ni cessibles, ni remboursables en numeraire.
8. Limitation de responsabilité commerciale
Dans les limites autorisées par la loi, Cloud-Hexagone ne répond pas des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation, pertes de revenus ou préjudices commerciaux.
La responsabilite totale de Cloud-Hexagone est plafonnee aux montants effectivement payes par le client au cours des 12 mois precedant le fait generateur.
9. Suspension, résiliation et suppression
Cloud-Hexagone peut suspendre ou résilier un service en cas de non-paiement, fraude, usage illicite, risque de sécurité, violation contractuelle ou demande d'une autorité compétente.
A expiration ou resiliation, les donnees d exploitation du service sont supprimees sous 30 jours, sauf obligation legale de conservation.
Restent conserves pendant les durees legales : donnees de facturation/comptables (10 ans), journaux techniques et de securite (jusqu a 12 mois), et traces contractuelles strictement necessaires a la preuve.
10. Dispositions diverses
Les journaux techniques, horodatages, tickets et echanges electroniques font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Si une clause est invalide, les autres restent applicables. Le fait pour Cloud-Hexagone de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. En cas de divergence de traduction, la version française prévaut.
Derniere mise a jour : 19 fevrier 2026